Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Sorry, this entry is only available in French.La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été constituée en 1976 par la Charte des droits et libertés de la personne. Son nom et sa mission actuelle proviennent de la fusion, en 1995, de la Commission des droits de la personne […]